CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part, l’EIRL ferme la palouse., immatriculée au RCS de BELFORT 52079688900043, ayant son siège
social situé 2 rue des errues 90170 anjoutey, détentrice du site internet :
www.fermelapalouse.fr
Et
D’autre part, les particuliers ou sociétés, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne www.fermelapalouse.fr
Article 1 – Domaine d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet : www.fermelapalouse.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Cependant, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le site internet www.fermelapalouse.fr sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation d’une telle commande.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
Article 2 – Objet des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet : www.fermelapalouse.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France.
Ces achats concernent les produits proposés à la vente sur le site internet
www.fermelapalouse.fr
Article 3 – Présentation des produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les produits sont répertoriés en plusieurs familles de produits
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
3. 3. Disponibilité des stocks
Les offres présentées sur le site internet www.fermelapalouse.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les stocks sont constamment réapprovisionnés.
En cas de désaccord de l’acheteur, la commande est annulée et le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 8 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 – Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. La TVA applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 – Commande
Pour toute passation de commande, le client devra indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique.
Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, le client clique ensuite sur le bouton « Commander ».
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions générales de vente et forme le contrat.
L’acceptation de la commande par le vendeur sera envoyée par voie électronique au client.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix par l’Eirl ferme la palouse.
L’EIRL ferme la palouse, se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’Eirl ferme la palouse, se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 – Modalités de paiement de la commande
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement de l’acheteur.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose des modes de règlement suivant : carte bancaire via un serveur sécurisé, paiement Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sur le site www.fermelapalouse.fr sont les suivantes :
Carte bleue, Visa, Master-Card …
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, mais avec un débit différé à 48 h.
Les avoirs en ligne ou bon d’achat sont des avoirs émis exclusivement par l’Eirl ferme la palouse et utilisables exclusivement par leur bénéficiaire uniquement sur le site www.fermelapalouse.fr Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission.
Article 7 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Le client sera prévenu de la date du retrait de sa commande par mail une fois la commande terminé et validé par l’eirl ferme la palouse.
Il sera proposé un retrait dans le point de vente situé au 2 rue des errues 90170 anjoutey
Il appartient au client de vérifier la conformité des produits commandés lors du retrait en magasin.
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même du retrait ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le retrait, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– numéro de téléphone : 06 98 40 66 22;
– adresse de courrier électronique à fermelapalouse@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Article 8 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 9 – Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28 du Code de commerce, le consommateur ne bénéficie pas du droit de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés (…) qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement (ex : ventes de denrées périssables).
Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.fermelapalouse.fr.
Article 13 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’Eirl ferme la palouse et l’Acheteur, sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du retrait de la commande.